La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire.
Si la succession est ouverte chez un notaire, veuillez vous adresser à l'étude notariale
Qui peut le demander?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Comment l'obtenir?
Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (Mairie, Tribunal d'instance........)
- La justification de la nationalité Française du défunt
- Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
- Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt ,
- Le livret de famille du défunt
- L'adresse complète de chaque enfant figurant sur le livret
- Une pièce d'identité du demandeur
- Un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque.....)
La présence de deux témoins hors de la famille avec leur pièce d'identité est demandée.
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : immédiat
Remarques,
Dans le cas de successions complexes :
- Présence de testament
- Plusieurs mariages
- Contrat de mariage
- Donations
la mairie ne peut délivrer le certificat d'héridité
La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Pour les formalités, suivant les cas, s'adresser :
- A la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers
- Au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt )
- A un notaire