Commission communale d'accessibilité

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Cette commission, présidée par le maire est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

  • Rapport de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • Améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • Recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
  • Mise à jour de la liste des ERP situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées

Délibération octobre 2016

Informations annexes au site