Création d'un syndicat professionnel

Pièces à fournir : statut rédigé sur papier libre et en 4 exemplaires

Coût : gratuit

Observations : chaque enregistrement sera suivi de la remise d’un récépissé servant par la suite de preuve pour le syndicat de l’accomplissement de la formalité susvisée.

Informations annexes au site