Assainissement

Certificat de raccordement au réseau d’assainissement

Dans le cadre de la vente de votre bien (appartement ou pavillon), il peut vous être demandé un certificat de raccordement au réseau d’assainissement.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ici : certificat de raccordement

Raccordement au réseau d’assainissement

L’assainissement, qu’est-ce que c’est ?

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, tout immeuble doit être raccordé à un système d’assainissement.

Le but d’un tel système est de regrouper les eaux usées, puis de les épurer par traitement, avant de les rejeter dans le milieu naturel.

La bonne évacuation des eaux usées est primordiale pour la protection de l’environnement. Cette prise de conscience doit être générale : du particulier qui se raccorde, à la collectivité qui réalise les travaux.

Quelles sont les eaux concernées par notre réseau d’assainissement ? 

Les réseaux d’assainissement permettent de transporter les eaux usées et les eaux pluviales.

On peut distinguer :

  • Les eaux usées domestiques : ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, bains, WC…)
  • Les eaux usées non domestiques : ce sont les eaux des activités professionnelles (industrielles, artisanales ou commerciales)
  • Les eaux pluviales : proviennent des pluies tombant sur le domaine privé (toitures, terrasses des habitations, parking…) et sur le domaine public (chaussées, trottoirs…).

Le réseau d’assainissement collectif est communément appelé « tout à l’égout ».

Tout particulier doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Cette démarche permet d’assurer le traitement de ses eaux usées tout en respectant l’environnement. 

Quelle est la règlementation ?

Livry-Gargan a adopté son nouveau règlement d’assainissement lors du Conseil municipal du 27 septembre 2012. Celui-ci est applicable depuis le 1er janvier 2013.

C’est ce dernier qui fixe les modalités administratives et techniques du raccordement au réseau d’assainissement et les frais d’établissement des branchements.

Télécharger le Règlement d’assainissement 2012

Comment me raccorder ?

C’est le service assainissement de la direction espaces publics qui instruit les demandes de raccordement au réseau d’assainissement, excepté si le réseau est départemental.

Dans ce cas-là, le service assainissement vous redirigera vers le bon interlocuteur, la direction de l’eau et de l’assainissement (tél. 01 43 93 65 00), qui vous indiquera les démarches à suivre.

La procédure est la suivante :

Après avoir pris connaissance du règlement d’assainissement (ci-dessus), télécharger et renseigner le formulaire de demande de raccordement-déversement puis l’adresser au service assainissement accompagné des documents techniques demandés (voir le règlement d’assainissement et ses 3 annexes) à : 


Direction espaces publics
Service assainissement
3 Place François Mitterrand
93190 LIVRY-GARGAN

  1. Un agent se déplacera ensuite sur le site afin d’établir les modalités pratiques et techniques.
    Un devis sera soumis à la validation du demandeur afin de déterminer le montant des travaux de raccordement (voir montant **).
    À la réception de cet accord écrit, joint d’un acompte de 30% du coût total des travaux, le service assainissement programmera les travaux.

  2. À la fin des travaux, un titre de recettes sera émis au demandeur qui sera tenu de verser le solde des travaux réalisés, ainsi que la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif, conformément au règlement d’assainissement de la commune.

 * Montant des travaux
(Le montant de ce remboursement (valeur au 28 juin 2016) est à 1 017,80 € HT le mètre linéaire (sauf cas techniques particuliers) majoré du taux de TVA en vigueur. Ce montant est révisé conformément au cahier des clauses administratives du marché précité, majoré de 10 % pour frais généraux.  Un acompte de 30 % de la somme totale sera demandé à la validation et la signature du devis.)

Informations annexes au site