Demande d’autorisation d'occupation du Domaine Public - Echafaudage

Type d'échafaudage

Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail.
Il devra impérativement joindre à cette demande un plan côté (dimensions, auteur) et les documents cités à l'article 3 de l 'arrêté sus-visé (voir au dos).

Type
Pétitionnaire
Lieu de dépôt
Identification de la société locatrice
Article 3 : Définition des examens susceptibles de faire partie des vérifications

On entend par « Examen d'adéquation d'un échafaudage », l'examen qui consiste à vérifier que l'échafaudage est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'échafaudage définies par le fabricant.

On entend par« Examen de montage et d'installation d'un échafaudage», l'examen qui consiste à s'assurer qu'il est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d'instructions du fabricant ou, lorsque la configuration de montage ne correspond pas à un montage prévu par la notice, en tenant compte de la note de calcul et conformément au plan de montage établi par une personne compétente.

On entend par« Examen de l'état de conservation d'un échafaudage», l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation des éléments constitutifs de cet échafaudage pendant toute la durée de son installation.
L'examen doit notamment porter sur :
La présence et la bonne installation des dispositifs de protection collective et des moyens d'accès ;
L'absence de déformation permanente ou de corrosion des éléments constitutifs de l'échafaudage pouvant compromettre sa solidité ;
La présence de tous les éléments de fixation ou de liaison des constituants de l'échafaudage et l'absence de jeu décelable susceptible d'affecter ces éléments ;
La bonne tenue des éléments d'amarrage (ancrage, vérinage) et l'absence de désordre au niveau des appuis et des surfaces portantes ;
La présence de tous les éléments de calage et de stabilisation ou d'immobilisation;
La bonne fixation des filets et des bâches sur l'échafaudage, ainsi que la continuité du bâchage sur toute la surface extérieure ;
Le maintien de la continuité, de la planéité, de l'horizontalité et de la bonne tenue de chaque niveau de plancher ;
La visibilité des indications sur l'échafaudage relatives aux charges admissibles ;
L'absence de charges dépassant ces limites admissibles ;
L'absence d'encombrement des planchers.

Informations annexes au site