Je veux agrandir ou améliorer

Je dépose une déclaration préalable notamment (articles R.421-9 et suiv. c. urba - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 ) pour :

  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, toiture, création ou modification fenêtre, création d’un châssis de toit, changement de matériaux etc…) ;
  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres ;
  • créer ou modifier une clôture ;
  • changer la destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade ;

Recours à l’architecte

Recours obligatoire

Le projet architectural doit être établi par un architecte.

Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet.  

Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².

 

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 170 m² ci-dessus.

Informations annexes au site