Je veux construire

Je dépose une demande de permis de construire notamment pour (articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 ):

  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur,
  • changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.

Recours à l’architecte

Recours obligatoire

Le projet architectural doit être établi par un architecte.


Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet.  


Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².


Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 170 m² ci-dessus.

 

 

 

 

 

Informations annexes au site