Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.

L'attestation est délivrée par la Police municipale (sur rendez-vous).

Police Municipale
40 rue du Vieux Chemin de Meaux
Tél. 0800 00 22 93

Documents à fournir

  • justificatif d’identité de l’hébergeant : pièce d’identité recto/verso ou passeport ou titre de séjour (impérativement en cours de validité aux dates où la personne sera accueillie)
  • justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone)
    + contrat de location et dernière quittance de loyer (si vous êtes locataire)
    + acte de propriété (si vous êtes propriétaire)
  • justificatif de revenus de l’hébergeant : montant de revenu de 1050 € par personne hébergée vous sera demandé
    - si vous souhaitez fournir les revenus de votre couple, vous devez fournir les documents pour vous et votre conjoint(e) et votre dernier avis d’imposition sur les revenus
    - si vous êtes salarié : les 3 dernières fiches de paie
    - si vous êtes artisan/commerçant/entrepreneur/profession libérale : KBIS + dernière déclaration de revenus ou un document comptable justifiant votre revenu mensuel
    - si vous êtes retraité : vos attestations de paiement de retraite + dernier avis d’imposition sur les revenus 

Les renseignements à fournir concernant la personne à héberger :

  • nom et prénom
  • date et lieu de naissance
  • numéro de passeport
  • adresse où réside la personne à l’étranger

Un ou plusieurs timbres fiscaux dématérialisés à fournir en fonction de la situation :

  • vous hébergez 1 personne majeure : 1 timbre de 30 €
  • vous hébergez 2 ou plusieurs personnes majeures : 1 timbres de 30 € par personne majeure
  • vous hébergez 1 couple marié : 1 timbre de 30 €
  • vous hébergez 1 couple marié + 1 ou plusieurs mineurs : 1 timbre de 30 €
  • vous hébergez 1 parent + 1 ou plusieurs mineurs : 1 timbre de 30 €
  • vous hébergez 1 mineur : 1 timbre de 30 € + fournir un document officiel d’accord de sortie de territoire des parents de l’enfant

Rappel : la durée de validité de l'attestation d'accueil est de 90 jours.

Une fois le dossier constitué, nous vous prions de bien vouloir prendre rendez-vous au 0800 00 22 93. Aucune attestation ne sera faite sur place sans rendez-vous et tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Informations annexes au site