Déclaration et demande d'acte de naissance

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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une reconnaissance anticipée, rapporter obligatoirement la déclaration de reconnaissance le jour de la déclaration de naissance et la déclaration conjointe de choix de nom s’il y en a eu une d’établie.

Pièces à fournir :

  • certificat du médecin accoucheur délivré par la clinique ou l'hôpital
  • livret de famille ou copie intégrale d'acte de mariage et d'actes de naissance des autres enfants
  • carte nationale d’identité du père et de la mère

Extrait ou copie intégrale de naissance

Un acte de naissance est un document administratif juridique qui atteste de la naissance d’une personne physique en une date et un lieu précis.

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité et éventuellement livret de famille
  • pour une demande écrite : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi que la photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport et indiquer la filiation complète (nom et prénom des parents)

Les demandes d'acte de naissance peuvent aussi s’effectuer par mail à l’adresse suivante : etatcivil@livry-gargan.fr en scannant les mêmes pièces à fournir.

Attention aux sites payants qui sont frauduleux ! Il s'agit d'une démarche gratuite, ne s’adresser qu’aux mairies.

Informations annexes au site