Souscrire un pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un pacs ?

• Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays

• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés

• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux

Pièces à fournir :

Le dossier de pacs est à récupérer au service de l'état-civil, les pièces jointes sont variables suivant les cas. 

Ce dossier dûment complété sera déposé en mairie uniquement sur rendez-vous au : 01 41 70 88 00.

La date du pacs sera fixée seulement si le dossier est complet.