Logement social

Demande régionale de logement social

Vous pouvez désormais effectuer votre démarche en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr.

Numéro d’assistance : 0812 04 01 70  (prix d’un appel local depuis un fixe) , ou déposer votre dossier complété avec les pièces justificatives en photocopies pour tous les membres présent sur la demande.

 

 

 

Pièces justificatives

Etat civil

Célibataire ou  concubin :                    

  •    Carte nationale d'identité ou carte de séjour recto-verso en cours de validité.
  •    Livret de famille s'il y a des enfants/ extrait acte de naissance

Marié(e) ou Pacsé(e) :          

  • Carte nationale d'identité ou carte de séjour recto-verso en cours de validité.
  • Livret de famille. Extrait acte de naissance
  • Attestation d’enregistrement du Pacs.

Divorcé(e)  :

Carte nationale d'identité ou carte de séjour recto-verso en cours de validité.

  • Livret de famille.
  • Extrait du jugement de divorce précisant l'attribution du domicile familial et selon les cas la résidence habituelle des enfants et le montant des pensions alimentaires
    Si divorce en cours, ordonnance de non conciliation, (ou à défaut une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales) ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée.

Séparé(e)  :   

  • Déclaration judiciaire de rupture de PACS
  • Carte nationale d'identité ou carte de séjour recto-verso en cours de validité.
  • Livret de famille.
    Si divorce en cours, ordonnance de non conciliation, (ou à défaut une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales) ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée.

Veuf (ve) :                            

  • Certificat de décès ou livret de famille.

Mesure de protection de justice :

  • Jugement de tutelle ou de curatelle.

Logement actuel

Locataire  :                                

  • 3 dernières quittance de loyer ou à défaut de quittance une attestation émise par votre  bailleur, confirmant que vous êtes à jour de vos loyers et charges.

 

Propriétaire :                       

  • Mandat de vente

 

Hébergé : 

  • Attestation d'hébergement de la personne qui héberge, justificatif de domicile et sa pièce d’identité.
  • Structure d’hébergement temporaire : attestation de la structure.
  • Camping ou hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation.

 Sans domicile fixe :

  • Attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation.

Ressources

Salarié(e) :                              

  • 3 derniers bulletins de salaire.

Demandeur d'emploi :              

  • Dernier avis de paiement de Pôle Emploi.

Travailleur indépendant :        

  •  Bilan ou attestation du cabinet comptable des revenus nets mensuels.
  •  Dernière déclaration d'imposition.

Autres revenus

  • Dernier décompte de la Caisse d'Allocations Familiales.
  • Pensions, retraites, indemnité journalière, avis d’attribution de bourse.

Imposition

  • Avis d'impôt ou de non impôt sur les 2 dernières années
  • Justificatifs des pensions versées à des tiers.
  • Avis d'impôt ou de non impôt sur les 2 dernières années  (des parents) si rattachement
  • Avis d'impôt des enfants majeurs hébergés.

Enfant(s) à charge

Étudiant :                                

  • Carte d'étudiant, contrat de travail si apprenti.

Enfant attendu :                        

  • Certificat de grossesse .

Cas particuliers devant être obligatoirement accompagnés de justificatif

Si vous signalez votre logement comme insalubre :  
Joindre une copie du rapport d’hygiène. (Service hygiène & salubrité)

Si vous signalez une expulsion :  
Joindre  une Lettre recommandée ou commandement d’huissier ou Lettre d’assignation à comparaitre devant un tribunal
 ou en cours de jugement : Commandement de quitter les lieux, Autorisation de recours à la force publique

Si vous signaler des problèmes de voisinage et ou environnement :

Vous devrez impérativement joindre un (des) dépôt(s) de plainte. Pas de main courante

Si vous signalez des violences familiales : 
Joindre un dépôt de main courante ou plainte (+ avis médical)  et/ou Ordonnance de protection

Informations annexes au site