Je veux démolir

Je dépose une demande de permis de démolir pour (articles R.321-27 et suiv. c. urba -  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669 ) :

  • les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.

 

Recours à l’architecte

Recours obligatoire

Le projet architectural doit être établi par un architecte. Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher du projet.   Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte, les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond de 170 m² ci-dessus.

Informations annexes au site