Mes démarches
Le Point d’accès au droit (PAD) est un lieu d’accueil et de conseils juridiques, différentes permanences y sont assurées afin d’apporter des réponses concrètes aux situations rencontrées par les Livryens.
Situé au 8, place François-Mitterrand, à côté de la Poste, le Point d’accès au droit (PAD) est un lieu d’accueil et de conseils juridiques.
De nombreuses permanences y sont assurées par différentes personnes et différents organismes afin d’apporter des réponses concrètes aux situations rencontrées par les Livryens.
Sauf mentions contraires (voir ci-dessous), les permanences se déroulent sur rendez-vous à prendre auprès de l’accueil de la mairie au 01 41 70 88 00.
ADIL 93 (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
L’ADIL est composée de juristes spécialisés qui ont pour mission « d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH).
Permanences :
- les 4e vendredis du mois, de 9 h à 12h, sans rendez-vous
ENTR’AIDE
L’association Entr’Aide est composée de bénévoles qui aident à la rédaction de documents officiels ou administratifs, de courriers, de CV ou encore de lettres de motivation pour les personnes ayant des difficultés d’écriture.
Permanences :
- Tous les jeudis de 9h à 12h, sans rendez-vous
- Pas de permanence durant les vacances d'été
SAUVEGARDE 93
La Sauvegarde 93 assure un accompagnement socio-juridique sur la prévention des expulsions locatives, destinée :
- aux personnes devant faire face à une procédure d’expulsion (endettement locatif, congés, défaut d’assurance, occupation sans droit ni titre, trouble de voisinage)
- aux personnes résidant dans le parc public ou privé
Joignable au 01 48 02 59 22.
CDAD (Conseil départemental de l'accès au droit) : conseil juridique
Le CDAD met à disposition un juriste qui oriente, informe et assiste les usagers dans leurs difficultés juridiques.
Permanence :
- Les mercredis (par téléphone) et jeudis (en physique) de 14h à 17h, sur rendez-vous
Consultations juridiques :
Maître BARREAU Sabrina, avocate au Barreau de la Seine Saint Denis, spécialisée dans le droit de la famille, le droit pénal, le droit collaboratif et le droit du sport.
Permanence :
- Les 2e et 4e jeudis, de 14h à 16h30, sur rendez-vous
- Pas de permanence pendant les vacances scolaires
Maître COURIER Anaïs, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis vous conseille sur vos droits et/ou vous accompagne sur vos démarches à suivre en matière de droit de la famille.
Permanence :
- Les 2 premiers mardis du mois de 17h à 19h, sur rendez-vous
- Pas de permanence pendant les vacances scolaires
Conciliateur de justice
Madame Nicole VIALLAT, auxiliaire de justice assermentée et bénévole, intervient dans de nombreux domaines parmi lesquels :
- différends entre locataire, propriétaire et copropriété
- conflit opposant un consommateur à un professionnel
- troubles de voisinage
- conflit entre professionnel (commerçant, artisan)
- difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent ou contestation d’une facture
- difficulté à faire exécuter un contrat (délais, travaux, malfaçons…)
Le conciliateur est là pour écouter, informer et aider dans la gestion de conflits.
Les affaires relatives au droit de la famille, les litiges avec l’administration et le droit du travail ne sont pas traités par le conciliateur.
Permanence :
- tous les 2e et 4e mardis du mois, de 9h à 12h, sur rendez-vous