Instructeur du droit des sols et contentieux (f/h) Urbanisme et aménagement

Missions

Instruction des autorisations du droit des sols (ADS) :

• Analyser et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme ;
• Assurer la pré-instruction et l’instruction des dossiers dans le respect des procédures et des délais réglementaires ;
• Vérifier la conformité des projets au regard des règles d’urbanisme applicables ;
• Consulter les services partenaires et les personnes publiques associées : Architecte des Bâtiments de France (ABF), voirie, réseaux, etc. ;
• Rédiger les arrêtés, courriers et différents actes administratifs liés aux autorisations d’urbanisme
• Assurer le suivi administratif des dossiers jusqu’à leur décision ;
• Conseiller et accompagner les pétitionnaires et porteurs de projets dans leurs démarches.

Visites de terrain et contrôle de conformité :

• Réaliser des visites sur site dans le cadre de l’instruction des dossiers complexes ou sensibles ;
• Effectuer des contrôles sur les chantiers autorisés ou non ;
• Vérifier la conformité des travaux réalisés au regard des autorisations délivrées ;
• Constater les éventuelles infractions au Code de l’urbanisme ;
• Participer activement aux opérations de police de l’urbanisme ;
• Assurer le suivi des plaintes et signalements des riverains relatifs aux infractions aux règles d’urbanisme ;
• Rédiger les courriers de mise en demeure et les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédures ;
• Établir les procès-verbaux d’infraction ;
• Préparer les arrêtés interruptifs de travaux, après mise en œuvre du principe du contradictoire et, le cas échéant, des mises en demeure assorties d’une astreinte administrative.

Gestion du contentieux et des infractions en matière d’urbanisme :

• Assurer le suivi des procédures liées aux infractions au Code de l’urbanisme ;
• Préparer et transmettre les procès-verbaux et dossiers au Parquet ;
• Assurer les échanges avec le Procureur de la République et les différents interlocuteurs concernés ;
• Veiller au suivi des procédures engagées en lien avec le responsable du service ;
• Contribuer à la sécurisation juridique des décisions et procédures de la collectivité.

Profil attendu

• Maîtriser le Code de l’urbanisme et les règles applicables du PLUi
• Maîtriser les procédures d’instruction des autorisations du droit des sols
• Connaître les procédures de police de l’urbanisme, de contrôle de conformité et de gestion des infractions
• Maîtriser les procédures administratives et contentieuses en matière d’urbanisme
• Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales et leur environnement institutionnel
• Analyser et instruire les demandes d’autorisation du droit des sols
• Vérifier la conformité des projets au regard des règles d’urbanisme applicables
• Identifier les contraintes réglementaires et techniques liées aux projets
• Rédiger les arrêtés, courriers et actes administratifs liés aux procédures d’urbanisme
• Assurer le suivi des dossiers et veiller au respect des délais réglementaires
• Réaliser des visites de terrain et contrôler la conformité des travaux
• Constater les infractions et établir les procès-verbaux correspondants
• Mettre en œuvre et suivre les procédures de police de l’urbanisme
• Conseiller et accompagner les administrés, pétitionnaires et porteurs de projets
• Maîtriser les outils bureautiques et, idéalement, les logiciels métiers dédiés à l’urbanisme.
• Formation de niveau Bac+2 à Bac+5 en droit de l’urbanisme, immobilier, aménagement du territoire
• Permis B

Horaires : lundi au jeudi 8h30/17h30 - vendredi 8h30/17h

Avantages

• Participation mutuelle et prévoyance
• CNAS

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