Congés bonifiés : changements de dispositions !

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Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 modifie le régime des congés bonifiés : la bonification de congés de 30 jours qui pouvait s’ajouter aux congés annuels est supprimée et la durée maximale du congé est réduite à 31 jours (65 jours auparavant). En revanche, l’agent peut désormais bénéficier des congés bonifiés après 24 mois de services ininterrompus au lieu de 36 mois sous les anciennes dispositions.


Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020. Néanmoins, des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires qui remplissent à cette date les conditions fixées antérieurement pour bénéficier d’un congé bonifié, la possibilité d’opter pour l’ancien dispositif ou pour l’application immédiate des nouvelles conditions.

A compter du 1er janvier 2021, l’agent remplissant les conditions pour bénéficier d’un congé bonifié doit faire parvenir un dossier complet de demande de congé bonifié à la Direction des Ressources Humaines après avis favorable de sa hiérarchie. Les formulaires de demande sont téléchargeables sur Intranet rubrique  Ressources Humaines.


L’agent devra désormais se charger de l’achat des billets d’avion et s’acquitter des frais de voyage (y compris les bagages dans la limite de 40 kg). Le remboursement des frais de voyage sera effectué à la fin du déplacement sur présentation de pièces justificatives.


Toutefois, pour éviter que l’agent bénéficiaire ait à avancer les fonds, ce remboursement peut intervenir avant le voyage à la condition que le billet présenté porte l’estampille « non remboursable sans autorisation de l’administration ». La prise en charge se fera sur la base du tarif de la classe la plus économique.