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Le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : qu’est-ce que c’est ?

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé ce Régime Indemnitaire qui est attribué en tenant compte :

• des fonctions exercées par les agents communaux,
• de l’engagement professionnel et la manière de servir des agents

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La mise en œuvre du RIFSEEP a fait l’objet d’une consultation du Comité Technique le 26 novembre 2018 puis d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018.

Le RIFSEEP va également permettre de simplifier le dispositif actuel de primes avec le versement d’une prime unique : l’IFSE.

Ce nouveau régime indemnitaire remplace donc toutes autres primes et indemnités de même nature

Seules les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés et les astreintes et les heures supplémentaires liés au dépassement régulier du cycle de travail pourront continuer à être payées.

Nous devons mettre en place ce nouveau régime au 1er janvier 2019 pour pouvoir continuer à payer les primes des agents

Monsieur le Maire de Livry-Gargan est favorable au maintien à titre individuel du régime indemnitaire versé à ce jour, afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des agents de la ville  et du CCAS. Il n’y aura donc aucune diminution des montants perçus par les agents.

Monsieur le Maire a également décidé que le RIFSEEP ne serait pas indexé sur le présentéisme, comme les textes le permettent. Il n’y aura donc pas de diminution du régime indemnitaire en cas de maladie.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Au même titre que le régime indemnitaire actuel, le RIFSEEP est applicable aux : agents stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet et partiel, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de catégorie A et B recrutés sur poste permanent.

Le RIFSEEP est lié au paiement du traitement et sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent

Cependant tous les grades ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP :

Quels sont les cadres d’emplois qui vont percevoir le RIFSEEP au 1er janvier 2019

-Les Attachés, les Rédacteurs, les Adjoints administratifs,

-les Educateurs des APS, les Opérateurs des APS,

-Les Animateurs et les Adjoints d’animation,

-Les Conseillers socio-éducatifs, les Assistants socio-éducatifs, les ATSEM, les Agents sociaux

-Les Agents de maitrise, les adjoints techniques,

-Les Conservateurs des bibliothèques, les bibliothécaires, les Attachés de conservation du patrimoine, les Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,  les Adjoints du patrimoine.

Quels sont les cadres d’emplois qui  sont exclus du RIFSEEP en attendant que les décrets d’application:

- Les Educateurs de jeunes enfants, Les Auxiliaires de soins, les Auxiliaires de puériculture, les Sages-femmes, les Cadres de santé, les infirmiers en soins généraux, les Puéricultrices,

- les Ingénieurs, les Techniciens,

- Les Directeurs d’établissement d’enseignement artistique, les Professeur d’enseignement artistique, les Assistants d’enseignement artistique

- L’ensemble des cadres d’emplois de la filière Police Municipale.

 

Comment  le RIFSEEP va-t-il être payé :

Il se  compose  de deux parts :

1.    1.   l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose sur  des critères professionnels liés aux fonctions des agents et sur la prise en compte de leur expérience professionnelle.

L’IFSE sera versé mensuellement, comme  le régime indemnitaire actuel.

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les agents sont classés par groupe de fonction qui correspondent à l’emploi qu’ils occupent

4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie A

3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B

2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus qualifiés.

Chaque cadre d’emplois est réparti entre les différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants (prévus par le décret n°2014-513):

-       fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

-       technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

-       sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions mais en revanche qui influe sur le montant de l’IFSE au sein du groupe.

 

2.    2.    le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’évaluation de l’agent et à l’atteinte de ses objectifs.

Le CIA sera versé en une seule fois en fonction de l’engagement professionnel, de la manière de servir, du sens du service public, de l’investissement professionnel évalués pendant l’entretien d’évaluation.

Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonction.

Il sera donc fixé en rapport avec l’appréciation globale de la fiche d’entretien professionnel qui retient 5 niveaux : insuffisant, A améliorer, Satisfaisant, Très satisfaisant, Excellent

·         Le CIA fera l’objet d’un versement unique annuel au mois d’avril de l’année N+1

Tous les agents concernés seront invités à venir signer les arrêtés correspondants à la Direction des Ressources Humaines.

Des réunions d’informations seront organisées dans les services par la Direction des ressources humaines afin de pouvoir répondre à toutes les questions.