Voir l’arrêté paru dans le Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638235&categorieLien=id
Voir les dispositifs d’indemnisation ici
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638235&categorieLien=id
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