J'implante mon activité économique à Livry-Gargan
Créer son commerce :
1. Préparation de mon projet
- Etude de la faisabilité du projet
- Recherche d’un local
- Accompagnement à la recherche d’aides et de financements
Démarche : contactez le service développement économique au 01 41 70 27 17
2. Ouverture et rénovation de mon commerce :
- Modification de la devanture de mon local d’activité (création d’une nouvelle façade commerciale, modification des ouvertures, travaux de ravalement, installation d’un store…)
- Aménagement de l’intérieur de mon local d’activité (travaux ou modifications intérieures, vérification des normes de sécurité, d’incendie, d’hygiène et d’accessibilité des commerces aux personnes handicapées)
Démarche : contactez le service urbanisme au 01 41 70 88 47
- Modification ou pose d’une enseigne
- Acquisition d’une licence débit de boissons
- Installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un équipement commercial divers
- Ouverture le dimanche
- Ouverture exceptionnelle
Démarche : contactez le service développement économique au 01 41 70 27 17
3. S’ancrer dans le tissu économique local
- Participer aux réunions commerçants avec le service développement économique
Ces réunions permettent aux commerçants de mutualiser leurs outils, d’exprimer des besoins et de rechercher ensemble des solutions.
S’organiser au quotidien :
1. Hygiène (déchets, salubrité, nuisances…)
- Les déchets
Les commerçants sont soumis aux mêmes contraintes que tous les habitants de la commune. Ils doivent respecter les dates et horaires de collectes prévues par la Ville de Livry-Gargan, en charge de ce service, et respecter le règlement du service public d’élimination des déchets des ménages et assimilés.A noter : les commerçants doivent faire appel à une société privée si la quantité de déchets produits dépasse 840 litres par établissement et par semaine.
Les jours et horaires de collecte des bacs gris et verts sont différents suivant les quartiers et sont disponibles à la mairie.
- Salubrité, règles d’hygiène et nuisances
L’hygiène et la salubrité des locaux et des produits vendus sont essentiels dans tout commerce.
Plusieurs types d’établissements doivent être particulièrement attentifs à ces règles, ainsi qu’aux nuisances qu’ils peuvent générer. Notamment, les commerces de restauration (restaurant, traiteur, sandwicherie…), les hôtels, les cafetiers, les épiceries…
Les principaux points à contrôler :
-Respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-Garantir un niveau de propreté dans l’ensemble des locaux
-Garantir la potabilité de l’eau
-Garantir l’hygiène des denrées alimentaires et boissons
-Respecter la tranquillité du voisinage (nuisances sonores, olfactives)
-Respecter les règles d’isolation phonique quant à la diffusion de musique amplifiée.
-Respecter les règles d’occupation du domaine public (terrasses, étalages…)
2. Sécurité et prévention
L’une des missions de la Police municipale est de sécuriser les commerces et d’éviter les infractions.
L’équipe de la Police municipale assure :
- une présence de 7 jours sur 7
- un dispositif de caméras sur des points névralgiques dans le cadre de la protection des biens et des personnes ;
- une liaison directe radio téléphonique avec la Police nationale.
Numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0800.00.22.93
3. Stationnement
Céder son commerce :
1. Périmètre de sauvegarde des commerces de proximité
Le maintien de la diversité des commerces dans les quartiers et le soutien aux activités économiques de la Ville sont des priorités de la municipalité.
Déclaration à la mairie
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le « périmètre de sauvegarde des commerces de proximité », le cédant doit en faire la déclaration au Maire.
Le cédant doit adresser au Maire une déclaration d'intention d'aliéner, au moyen du CERFA N° 13644*02 en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé auprès du service développement économique.
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, et éventuellement de la promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :
- le prix et les conditions de la cession envisagée,
- l'activité de l'acquéreur pressenti,
- le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail,
- le chiffre d'affaires réalisé par le cédant.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).
Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.
Carte du Périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.