Le point d’accès au droit

Le Point d’accès au droit (PAD) est un lieu d’accueil et de conseils juridiques, différentes permanences y sont assurées afin d’apporter des réponses concrètes aux situations rencontrées par les Livryens.
Situé au 8, place François-Mitterrand, à côté de la Poste, le Point d’accès au droit (PAD) est un lieu d’accueil et de conseils juridiques.
De nombreuses permanences y sont assurées par différentes personnes et différents organismes afin d’apporter des réponses concrètes aux situations rencontrées par les Livryens.
Sauf mentions contraires (voir ci-dessous), les permanences se déroulent sur rendez-vous à prendre auprès de l’accueil de la mairie au 01 41 70 88 00.

Les permanences se déroulent sur rendez-vous à prendre auprès de l’accueil de la mairie au 01 41 70 88 00.
En raison du contexte sanitaire, le planning des permanences peut évoluer.

 

ADIL 93 (Agence départementale d'information sur le logement) :

L’ADIL est composée de juristes spécialisés qui ont «pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial» (extrait de l'article L.366-1 du CCH).

Permanence :
  • les 4èmes vendredis du mois, de 9 h à 12h, sans rendez-vous

 

A.D.V.C. 93 (Association départementale des conjoints survivants et parents d'orphelins de Seine-Saint-Denis) :

L’ADVC de Seine-Saint-Denis est composée de bénévoles qui ont pour missions d’apporter une écoute, un soutien moral mais aussi de sensibiliser les familles sur les conséquences d’un veuvage.

Les bénévoles sont présents pour accueillir les veuves et veufs qui souffre de solitude et partager des moments de convivialité en leur compagnie.

Permanence :
  • le 3ème lundi du mois, de 15 h à 17 h, sans rendez-vous
  • Pas de permanence durant l'été

C.L.C.V (Consommation, Logement et Cadre de Vie) :

CLCV est l'héritière de l'Association Populaire Familiale, créée en 1952. L’action de l’association CLCV concerne les questions de consommation (litiges avec fournisseurs, avec opérateurs de téléphonie, commerçants, démarcheurs à domicile...), de logement (insalubrité dans le secteur privé, charges locatives et/ou de copropriétés…) de santé (qualités de soins, erreurs médicales...).

Permanence :
  • Tous les mardis de 14h30 à 17h, sans rendez-vous
  • Pas de permanence durant les vacances d'été et les vacances de fin d'année

 

 

ENTR’ AIDE :

L’association Entr’Aide est composée de bénévoles qui aident à la rédaction de documents officiels ou administratifs, de courriers, de C.V ou encore de lettres de motivation pour les personnes ayant des difficultés d’écriture.

Permanence:
  • Tous les jeudis de 10h à 12h, sans rendez-vous
  • Pas de permanence durant les vacances d'été

SAUVEGARDE 93 :

La Sauvegarde 93, en partenariat avec la Fondation Abbé Pierre met à disposition un agent de développement pour assurer un accompagnement sociojuridique sur la prévention des expulsions locatives.

Cette permanence est destinée :

  • Aux personnes devant faire face à une procédure d’expulsion (endettement locatif, congés, défaut d’assurance, occupation sans droit ni titre, trouble de voisinage)
  • Aux personnes résidant dans le parc public ou privé.
Permanence :
  • Tous les jeudis, de 14h à 17h, sur rendez-vous

CDAD (Conseil départemental de l'accès au droit) :

Le CDAD met à disposition un juriste qui oriente, informe et assiste les usagers dans leurs difficultés juridiques.

Permanence :
  • Les mardis et les vendredis de 9h à 12h, sur rendez-vous

CERAF Médiation :

La médiation familiale est un processus qui intervient avant, pendant ou après une procédure judiciaire et qui offre aux personnes en conflit dans un cadre familial (séparation, divorce, conflit au sein d’une fratrie, succession…), la possibilité de dialoguer avec l’aide d’un médiateur familial, tiers neutre et impartial.

Les personnes viennent en médiation afin de renouer une communication et trouver des solutions au conflit qui les oppose, en toute confidentialité.

Permanence :
  • Tous les 1ers lundi du mois, de 14h à 17h, sur rendez-vous
  • Pas de permanence durant les vacances d'été et les vacances de fin d'année.

Consultations juridiques :

Maître BARREAU Sabrina, avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, spécialisé dans le droit de la famille, le droit pénal, le droit collaboratif et le droit du sport.

Permanence :
  • Les 2ème et 4ème jeudis, de 14h à 16h30, sur rendez-vous
  • Pas de permanence pendant les vacances scolaires

Maître COURIER Anaïs, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis vous conseille sur vos droits et/ou vous accompagne sur vos démarches à suivre en matière de droit des étrangers et droit de la famille.

Permanence :
  • Les 1ers jeudis, de 15h à 17h, sur rendez-vous
  • Pas de permanence pendant les vacances scolaires.

 

 

Conciliateur de justice :

Madame Nicole VIALLAT, auxiliaire de justice assermentée et bénévole intervient dans de nombreux domaines parmi lesquels :

  • différends entre locataire, propriétaire et copropriété
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel
  • troubles de voisinage
  • conflit entre professionnel (commerçant, artisan)
  • difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent ou contestation d’une facture
  • difficulté à faire exécuter un contrat (délais, travaux, malfaçons…)

Le conciliateur est là pour écouter, informer et aider dans la gestion de conflits.

Les affaires relatives au droit de la famille, les litiges avec l’administration et le droit du travail ne sont pas traités par le conciliateur.

Permanence :
  • tous les 2ème et 4ème mardis du mois, de 9 h à 12 h, sur rendez-vous

 

 

 

Informations annexes au site