Logement

Logement social

Les logements sociaux sont des solutions d’habitation à loyer modéré destinées à des locataires dont les niveaux de revenus sont faibles, modestes ou moyens. Ils sont bâtis, entretenus et gérés par des offices HLM ou des entreprises sociales pour l’habitat.

Le montant des loyers à acquitter par leurs locataires sont variables selon les financements et les catégories de logement, mais toujours limité par la réglementation.

L’accès à ces habitations est soumis à des plafonds de ressources.

Demande de logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.

Conditions :

  • avoir plus de 18 ans (ou être émancipé)
  • être en condition de séjour régulier sur le territoire français
  • ne pas dépasser le plafond de ressources défini par la réglementation

En savoir plus

Commission communale du logement

La commission communale du logement a pour rôle principal de fournir aux bailleurs des candidats à l’attribution de logement, sur le contingent de la mairie.

La Ville a son mot à dire en matière d’attribution de logements sociaux. En échange de la garantie d’emprunt qu’elle accorde aux bailleurs, elle peut présenter des candidats sur un contingent de l’ordre de 20% du parc de logements sociaux, les 80% restants relevant du « 1% logement – Action Logement », du préfet, de la Région et du bailleur lui-même.

La commission communale du logement est composée de 8 membres, élus et personnalités qualifiées, dont un administrateur du CCAS et un représentant d’une association de consommateurs ou de locataires. Un système de cotation permet de traiter les demandes de logement en toute transparence, selon des critères de priorité.

La commission a vocation, lors de chaque vacance de logement sur le contingent municipal, à sélectionner les candidatures à transmettre à la commission d’attribution du bailleur social concerné. Concrètement, le Service Logement de la Ville propose 5 candidats à la commission, issus du système de cotation. Cette dernière en sélectionne 3 parmi les 5, selon des critères sociaux liés à l'urgence locative, afin de les adresser au bailleur.

La commission a aussi un rôle de veille et de conseil en matière de logement et d’habitat, de prévention des expulsions, de lutte contre l’habitat indigne, de handicap ou d'hébergement d’urgence. Elle est un lieu d’échange et de réflexion, et enrichit utilement le dialogue entre la Ville et les bailleurs sociaux tel que défini dans la charte Ville - Bailleurs sociaux.

Charte Ville - Bailleurs sociaux

La charte Ville - Bailleurs sociaux établit un mode de fonctionnement qui vise à permettre aux Livryens locataires ou propriétaires dans les résidences sociales de bénéficier d’un cadre de vie digne. Par ce document, fruit d’un travail collaboratif, la Ville rappelle aux bailleurs leurs responsabilités et leurs obligations.

Des carences ont pu être constatés chez certains, générant un sentiment d’abandon chez les résidents : rappel brutal des charges locatives, absence de personnel suffisant, manque d’information vers les locataires, manque de réactivité (notamment pour des interventions simples relevant de menus travaux touchant à la sécurité des personnes).

La Ville ne veut pas de copropriétés à l’abandon à Livry-Gargan.

La charte énonce ainsi une série d’objectifs :

  1. Maintenir et améliorer la qualité du parc social
  2. Favoriser les parcours résidentiels des Livryens dans le parc social
  3. Proposer une offre de service adaptée aux besoins sociaux des locataires
  4. Consolider et améliorer le dialogue entre Ville, bailleurs et locataires
  5. Définir les modalités de gouvernance de la Charte

Télécharger la charte Ville - Bailleurs sociaux

Informations annexes au site