Prolongation de la suspension du jour de carence

Le décret du 8 janvier 2021 prévoit que l’agent public qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 est placé en congé de maladie sans application du jour de carence.

Il doit transmettre à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du même décret.

Cette suspension du jour de carence est prolongée jusqu’au 1er juin 2021 inclus (décret du 02 avril 2021).

 

Dans quelle situation un agent peut-il être placé en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) ?

Lorsque les missions d’un agent vulnérable ne peuvent être exercées en télétravail et que l’employeur territorial ne peut aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, l’intéressé est alors placé en ASA.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

 

La personne identifiée comme  «cas contact à risque»

Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie selon le cas de figure (test positif, existence de symptômes ou non, attente du test : www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/isolement-principes-et-reglesrespecter/isolement-principes-generaux), la personne identifiée comme « cas contact à risque » est placée en arrêt maladie ou en télétravail.

 

Quel droit concernant les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) pour les agents placés en ASA ?

Les autorisations d’absence ne génèrent pas de droit à RTT.

La note de la DGAFP du 27 février 2020, indique que «les autorisations spéciales d’absence (ASA) constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jour de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés ».

L’agent a donc son droit à RTT diminué en fonction de la durée de l’absence exceptionnelle.

 

Quelle position administrative en cas de fermeture de l’établissement d’accueil au regard de la modification du calendrier scolaire ?

 

Si les missions d’un agent en activité ne peuvent être excercées en télétravail et qu’il doit assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans * au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, l’agent peut être placé en ASA.

Il doit fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Le télétravail est possible avec l’accord du responsable de service qui examine, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d’accueil jusqu’au 26 avril.

Quoi qu’il en soit, s’agissant d une période couvrant les vacances scolaires, l’agent devant assurer la garde de son ou ses enfant(s) de moins de 16 ans * doit poser 5 jours de Congés Annuels (CA), pendant cette période.

 

Les congés bonifiés

Conformément aux possibilités de report déjà prévues, le report de congés bonifiés est possible.

 

Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national.

 

*la limite d’âge ne s’applique pas pour les enfants en situation d’handicap.