Depuis le décret n°  2021-574 du 10 mai 2021, la durée et les modalités de prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant sont modifiées.

La réforme concerne les naissances à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Le père, le conjoint ou le concubin de la mère lié à elle par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours  calendaires ou de 32 jours calendaires  en cas de naissances multiples qui se composent comme suit :

. Une période de 4 jours calendaires, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours,

. Une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

L’agent informe l’Autorité Territoriale de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois  avant celle-ci.

La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

L’agent informe l’Autorité Territoriale des dates de prise et des durées de la (ou des) période(s) de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque que l’agent souhaite débuter la (ou les) période(s) de congé au cours du mois suivant  la naissance, il en informe sans délai l’Autorité Territoriale.