Police municipale

Placée sous l’autorité du Maire, la police municipale a pour mission d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, et à ce titre elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux.
Elle intervient pour sauvegarder le cadre de vie et la tranquillité des Livryens.

Les policiers municipaux sont assermentés et agréés par le Procureur de la République. En d’autres termes, ils sont habilités à constater et à relever toutes les infractions à caractère pénal. Ils peuvent donc relever l’identité des contrevenants et les verbaliser. Ils sont également autorisés à procéder à l’interpellation de l’auteur d’un flagrant délit, la personne interpellée étant immédiatement présentée à un officier de police judiciaire.

 

Ses principales missions :

  • L'accueil du Public
  • Faire respecter les arrêtés de police du Maire
  • Les patrouilles sur le territoire communal et ilotage en centre-ville
  • La surveillance des entrées et sorties des écoles
  • La régulation de la circulation lors d’accidents
  • La sécurisation des différentes manifestations (fêtes locales, carnaval, foires…)
  • Le contrôle du stationnement interdit et règlementé (Zone bleue, zone payante)
  • Le respect du code de la route
  • La mise en fourrière de véhicule en stationnement abusif
  • La capture des animaux errants
  • Les opérations conjointes avec les personnels de la police nationale
  • L'enregistrement des déclarations de chiens dangereux
  • L'opération Tranquillité Vacances

Son rôle :

La prévention

  • Présence dans les quartiers et dialogue
  • Actions de prévention routière dans les écoles primaires
  • Échange d’informations entre les différents acteurs (pompiers, police nationale, transports en commun…) afin de mieux coordonner les actions et améliorer leur efficacité
  • Déclaration des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories

La surveillance

  • Surveillance de la voie publique, des foires et marchés, des lieux sensibles et bâtiments publics
  • Encadrement de manifestations festives et sportives
  • Signalement aux services compétents de tout dysfonctionnement sur la voie publique : feux tricolores ou réverbère en panne, bouche d’égout bouchée…
  • Préservation du cadre de vie : lutte contre les déjections canines, les graffitis, l’affichage et les dépôts sauvages.

L’assistance

  • Assistance et secours aux personnes
  • Intervention en cas de flagrant délit
  • Protection des lieux en cas d’accidents

Le contrôle

  • Mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif
  • Enlèvement des véhicules réduits à l’état d’épaves
  • Contrôle des nuisances sonores occasionnées par les deux roues (mesures sonométriques)
  • A.S.V.P. (Agents de surveillance de la voie publique)
    Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique. Ils doivent être, à la demande du Maire, agréés par le Procureur de la République et assermentés devant le Tribunal de Police. Ils assurent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
    Leur principale mission est de constater les infractions à l’arrêt et au stationnement des véhicules.

La vidéo protection

La ville de Livry-Gargan est dotée d'un Centre de Surveillance Urbaine (CSU). Considérablement développé depuis 2014, il compte à ce jour 127 caméra sur l'ensemble du territoire communal.

La vidéo protection est un outil de lutte contre l’insécurité urbaine qui permet d’améliorer la sécurité routière et la protection de bâtiments municipaux. Grâce aux évolutions technologiques, elle apporte un complément performant aux autres dispositifs de protection existants.

La vidéo protection permet d’agir à plusieurs niveaux :

  • elle a un effet dissuasif
  • elle est un bon moyen de prévention contre les personnes ou les agissements malveillants qui diminuent dans les zones où les caméras sont disposées
  • elle offre la possibilité de répondre rapidement à une intervention
  • elle facilite l’identification de malfaiteurs ou de plaques d’immatriculation, grâce à la qualité et à la netteté de l’image

La municipalité s’oriente vers une forte augmentation du nombre de caméras de vidéoprotection, cela afin de créer un maillage sécuritaire de la ville. Pour cela, une centaine de caméras ont été implantés sur le territoire.

Plusieurs opérateurs et policiers municipaux se relaient 365 jours sur 365 aux horaires d’ouverture de la Police Municipale afin de détecter en temps réel différentes problématiques. Les images issues du dispositif de vidéoprotection sont enregistrés 24h/24 et 7J/7.

 

Opération tranquillité vacances

Chaque été, les polices nationales et municipales assurent la surveillance d’habitations et de locaux commerciaux.

Pour bénéficier de ce dispositif, il suffit de remplir le formulaire en ligne ou de se rendre au commissariat de police nationale ou au siège de la police municipale muni d’une pièce d’identité. Les demandeurs devront y remplir un formulaire indiquant notamment leurs dates de départ et de retour.

Pour la tranquillité des habitants la police municipale étend cette opération sur le reste de l’année.

Equipement de caméras-piétons

Les agents de la police municipale de Livry-Gargan sont équipés de caméras-piétons. Ce dispositif très encadré joue essentiellement un rôle dissuasif. Il permet ainsi aux policiers municipaux de mieux établir la preuve des faits auxquels ils assistent dans le cadre de leurs missions et limite les incidents.

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure  et à l’arrêté préfectoral n°2021-2714 du 1er octobre 2021, la police municipale de Livry-Gargan est autorisée à utiliser 15 caméras piétons. Les enregistrements sont conservés sur un support sécurisé pendant 6 mois, puis détruits.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure
  • Le jour et les plages horaires d'enregistrement
  • L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données
  • Le lieu où ont été collectées les données

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant six mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Accès et utilisation des données

Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées :

  • le chef de service de la police municipale
  • les agents de police municipale
  • les officiers et agents de police judiciaire
  • les agents des services d’inspection générale de l’État
  • le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
  • les agents chargés de la formation

Droits d’information, d’accès et d’effacement

Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.

En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

Informations annexes au site