La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit, de manière expérimentale, depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, le recours à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

Les agents contractuels en CDD, les agents stagiaires et les agents titulaires ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans) et ayant le nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle.

Cette rupture conventionnelle permet à un agent ayant un projet de vie de pouvoir cesser son activité professionnelle au sein de la collectivité et de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle (en fonction des salaires et de l’ancienneté) ainsi que les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans ;

1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;

3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Cette indemnité fait l’objet d’une négociation entre l’agent et la collectivité lors d’un entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Il est à noter que la rupture conventionnelle met un terme au statut de fonctionnaire par la radiation des cadres.

Si l’agent est de nouveau recruté dans la même collectivité territoriale (ou auprès de tout autre établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, l’agent doit rembourser l’indemnité de rupture à la collectivité.

Tout agent intéressé par la rupture conventionnelle doit formuler une demande par écrit, adressée à Monsieur le Maire.

Sa demande sera étudiée et fera l’objet d’un entretien afin de déterminer la pertinence du motif de rupture invoqué, le montant de l’indemnité et les modalités de la rupture conventionnelle.

A ce jour, 5 demandes de rupture conventionnelle ont reçu un avis favorable et 3 agents ont d’ores et déjà quitté la collectivité.