Administration

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Mis en place à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt.

Etalé sur 12 mois, il supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. L’impôt dû est prélevé directement sur les revenus de l’agent.

 

L’administration fiscale transmet à l’employeur, pour chaque agent, un taux de prélèvement à appliquer sur le salaire net. Ce taux de prélèvement, calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus, n’est pas révélateur d’une situation précise et est soumis au secret professionnel.

 

En cas de changement de situation (naissance, variation de revenu…), l’administration fiscale recalcule le taux de prélèvement et le transmet à l’employeur.

 

Le taux est mis à jour automatiquement une fois par an au mois d’août de l’année N après l’envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l’année N. Le nouveau taux s’applique du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

 

L’employeur reverse, le mois suivant, la somme prélevée à la Direction Générale des Finances Publiques.

A noter : le prélèvement à la source ne supprime pas la déclaration annuelle des revenus.

 

 

 

En 2018

Printemps

Déclaration de revenus 2017.

Eté

Mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec le taux de prélèvement.

Automne Hiver

L’employeur reçoit de l’administration fiscale le taux de prélèvement.

 

 

 

En 2019

 

Janvier

Application du prélèvement à la source. Le montant est déduit automatiquement du salaire net et indiqué sur la fiche de paie.

Avril/Juin

Déclaration de revenus 2018. Je peux disposer de mon taux de prélèvement fiscal applicable en septembre.

Août/Septembre

 

L’employeur reçoit de l’administration fiscale mon nouveau taux de prélèvement fiscal.