Administration

Modifications des conditions de disponibilité

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Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 a modifié le cadre règlementaire de la disponibilité notamment la durée de la disponibilité d’un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période.

Pendant sa carrière professionnelle, le fonctionnaire titulaire peut solliciter, par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’autorité territoriale, de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner, sous certaines conditions d’attribution.

Le fonctionnaire dispose d’une grande diversité de motifs lui permettant d’obtenir une disponibilité qui selon les cas peut lui être accordée de droit ou sous réserve de l’intérêt du service. La durée varie selon les cas.

Il ne perçoit plus de rémunération, n’a plus, en théorie, de droit à l’avancement d’échelon et de grade, n’acquiert plus de droits à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires, ne peut plus se présenter aux concours internes et ne bénéficie plus des congés (bonifiés, de formation, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée …).


Concernant les disponibilités ou renouvellements de disponibilité  :

•    Les agents exerçant une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, bénéficieront de droits à conservation du bénéfice à l’avancement d’échelon et de grade, sous certaines conditions, en transmettant chaque année des pièces justificatives à l’administration d’origine, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité :

                             o    l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail ≥ 600 heures par an,
                             o    l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
                             o    pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu ne devrait être exigée

Ces dispositions s’appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.

Concernant les disponibilités pour convenances personnelles  :

•    la durée maximale initiale est revue à 5 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de dix ans, pour l’ensemble de la carrière. Le renouvellement est conditionné à une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus au terme de la première période maximale de cinq ans.

Cette disposition s’applique uniquement aux disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019.

                                                                Les disponibilités d’office

Disponibilité pour raisons de santé : Si l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), il peut être placé en disponibilité d’office :

                                                    . quand son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail,
                                                    . ou quand l’agent a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et, qu’après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, son reclassement immédiat est impossible.

La durée de la disponibilité est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois un an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que l’agent doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.

Disponibilité dans l’attente d’une réintégration : Sont placés en disponibilité d’office les fonctionnaires qui, parvenus à l’expiration d’une période de détachement, de congé parental ou remis à la disposition de leur administration d’origine au cours d’une de ces périodes, ont refusé un emploi relevant de la même collectivité, que leur grade leur donne vocation à occuper.
La durée maximale de 3 ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu’à la présentation de la 3ème proposition d’emploi.


Vous trouverez les différents types de disponibilités, ci-dessous :

 

 

Motif

Durée

Condition

 

Raisons familiales

Élever un enfant de moins de 8 ans

3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

De droit

Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

3 ans maximum renouvelables sans limitation

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

6 semaines maximum par agrément

Convenances personnelles

 

 

 

 

Convenances personnelles

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Sous réserve des nécessités du service

Exercice d’une autre activité

Création ou reprise d’entreprise

2 ans maximum

Sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans renouvelables une fois

Sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée du mandat électif

De droit

 Pour toute information, vous êtes invité(s) à contacter la Direction des Ressources Humaines au 01.41.70.27.08