Administration

Prime spéciale d'installation

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Modification des conditions d’attribution

Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 a modifié le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.

L’octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel est désormais subordonné à un changement de résidence administrative.

Il s’agit également de rendre applicables aux fonctionnaires territoriaux les indices de référence tels qu’ils sont prévus pour les agents de l’Etat.

Concrètement, la nouvelle condition de changement de résidence administrative a notamment pour effet de priver du bénéfice de la prime d’installation les agents nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au sein de la collectivité qui les employait précédemment en qualité de contractuels.

S’agissant des indices de référence, le texte de l’Etat (applicable aux agents territoriaux par renvoi) a été modifié par le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017:

- il est ajouté un indice brut maximum : l’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit être inférieur à l’IB 821. Auparavant, il n’y avait qu’un seul indice de référence qui concernait le premier échelon du grade de nomination (IB 422) ;

- l’indice brut minimum (422) est porté à l’IB 435 à compter du 1er janvier 2017, à l’IB 442 à compter du 1er janvier 2018 et à l’IB 445 à compter du 1er janvier 2019 pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole PPCR.